Heures de délégation CSE : les 5 chiffres à connaître
Crédits, délais, reports... pour comprendre facilement l'utilisation des heures de délégation, découvrez nos 5 chiffres clés.
18h
Les salariés membres du CSE bénéficient de crédits de 18h minimum pour effectuer les missions relatives à leur mandat
8 jours
De délai minimum pour prévenir de l'utilisation d'heures de délégation mutualisées
4h
Un élu au forfait peut utiliser ses heures de délégation en demi-journées
12 mois glissants
Le délai maximum pour utiliser son crédit d'heures de délégation
x 1,5
L'utilisation d'heures reportées ou données par un autre membre du CSE ne peut entraîner un élu à utiliser plus de 1,5 fois le quota d'heures mensuelles sur le même mois
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